[C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

[H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

4 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Montauban, qui n'est pas dans la présente instance, la partie

242 du code civil.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M.

et la société DML, en sorte qu'il convient de substituer les dispositions des articles 1917 et suivants du code civil applicables aux faits, au lieu de celles de l'article 1382 du code civil relevées

MOTIVATION A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il est constant que le tribunal n’a pas à statuer sur les demandes tendant à voir «

Elle expose que l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux décisions de pénalités prises en application de l'article L. 114-17 du même code, lesquelles disposent de leur

En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées

Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 140-1 du Code du travail; alors, en troisième lieu, qu'à défaut d'accord novatoire ultérieur, le salarié était fondé à invoquer pour les indemnités

aucunement démontré, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1353 alinéa 1er du code civil, ensemble les articles 1324 ancien du même code, 287 et 288 du code de procédure

Les articles 158-A et 280 du Code civil sont applicables au cas d'espèce en ce sens que l'acte de constitution de l'A.C.R.E.P. est entaché de nullité parce que contraire à la loi et à l'ordre public.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'associée du débiteur principal constitue un évènement au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - en application de l'article 31 du code de procédure civile, aucun délai