en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 30 septembre 2025, Monsieur [T] [B] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties.

Sur l’usage du nom marital : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

- SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : En application des dispositions de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave

A. qui ne sont pas contestées, doivent être confirmées. 1- Sur le prononcé du divorce : Par application de l'article 242 du Code civil, le divorce est prononcé pour faute à l'encontre de l'époux qui

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Sur le fond : L'article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

S... a été condamné à verser à Mme C... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser

Invoquant les dispositions de l'article 270 du code civil, il affirme qu'en l'espèce, la créance ne peut apparaître fondée en son principe tant que le juge du divorce n'a pas constaté l'existence d'une

301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALLOUE A DAME X...

ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit

Mme X... a fait délivrer à son mari le 17 avril 2008 une assignation en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN

greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.