pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sur le fondement de l'article 48 du Code du vin, inapplicable en la cause, la cour d'appel a

X... a été engagé par la société d'assurances Nieuw Rotterdam le 24 août 1982 en qualité de chef-adjoint, 2ème échelon, et promu fondé de pouvoir le 1er janvier 1984 ; qu'il a été licencié par lettre du

une mesure de publication, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 36 du Traité instituant la

km/heure inférieur à 40 km/heure, la cour d'appel a méconnu les articles visés au moyen" ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes ; Vu les mémoires produits en demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

pas légalement justifié sa décision ; "alors que, au surplus, ni l'article 1er de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ni l'article 222-36 du code pénal n'établissent, s'agissant

Pour ce faire, il a conclu un contrat avec Monsieur [C] [W] portant sur une somme de 36 490 € TTC avec une date d’exécution des travaux à la date du 30 juin 2024.

articles L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la personne morale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

dès lors que l'infraction lui a été notifiée par le contrôleur ainsi que par les services de police, le 6 avril 2000 à la demande du parquet, et qu'elle a déclaré expressément qu'elle ne demandait pas

X... diverses indemnités -ne constituant pourtant pas des éléments de salaire- versées aux agents, en contrepartie de sujétions particulières ou de frais, effectivement supportés par eux, a violé les articles

, la démolition de la construction litigieuse; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1-2, L. 480-4 à L. 180-9, R. 421-36 du Code de l'urbanisme

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2000, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 36 mois d'emprisonnement

endroit ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce dernier point pour évaluer l'importance du préjudice subi par Mme Z... du fait de l'attitude fautive de son mari, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

Daniel X..., la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil; et alors, d'autre part, que Mme Sergine Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que M.

à l'audience n'a, par ailleurs, pas sollicité la suspension de la clause résolutoire, se contentent de faire une proposition d’échéancier sur 36 mois.