, Et aux motifs du jugement confirmé que sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, l'intérêt supérieur de l'enfant

l'interdiction légale constituant une interdiction des droits civils et de famille au sens de l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992, doit continuer de recevoir exécution malgré l'abrogation des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Newsys a formé le 19 décembre 2006 un pourvoi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

avec sursis et 375 000 euros d'amende et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des quatre derniers .

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 juillet 2024, la société First [I] demande à la cour de : Vu les articles 377 et suivant du code de procédure civile, Vu les articles

des articles 375 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que, l'arrêt statuant sur les intérêts civils a condamné Patrick A... aux dépens ; " alors que, l'accusé qui succombe ne peut être condamné

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, violation des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 11, 12 et suivants

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

[U] au titre des désordres, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

besoin l'article 226-10 du Code pénal, ainsi que des articles 2, 591, 593 du Code de procédure pénale et des articles 1134, 1351 et 1382 du Code civil, excès de pouvoir, contradiction, insuffisance et

291 et 372-1-1 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui, pour apprécier l'intérêt des enfants et fixer leur résidence chez leur père se fonde sur la seule appréciation négative qu'appellent à ses

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile. 1.

656 et 658 du code de procédure civile. 48.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, des articles 311-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, des articles

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA