BRETAGNE PARTNERS et GRJ considèrent qu'en vertu de l'article L 519-6 du code monétaire et financier ainsi que des modalités prévues à l'article 1.3 du contrat de mandat, ALPIRIA n'est pas fondée à solliciter

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

L. 181-3 du code de l'environnement. 39.

L. 181-3 du code de l'environnement. 39.

F E et Mme C H d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en vertu de l'article 1833 du Code civil, que la société soit constituée "dans l'intérêt commun des associés" et que, selon l'article 1844 du même code, "tout associé a le droit de participer aux décisions

l'instance » ; qu'aux termes de l'article 25 de la même loi : « Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat (...) »; que l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 modifié

Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er - M.

en réparation du préjudice subi, 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens.

L'article L. 230-3 du code de l'urbanisme dispose : ' (...)

L. 761-1 du code de justice administrative.

authentique, en revanche, l'article 1924 du même code atténue les effets de cette obligation en disposant que si ce dépôt n'est pas prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 221-9-13° du code du travail, elle ne pouvait se voir appliquer ces dispositions conventionnelles applicables au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 221-10 3°, du code du travail

Le X... a formé le recours prévu par l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que M.

700 du Code de Procédure Civile.

Le droit interne et international pertinent Le code pénal 24 .