AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 23/00777 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYF5 Société [1] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU

n° V 20-17.256 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamne in solidum le docteur [I] [L] et la Sas Clinique des Cèdres à payer à la Cpam du Tarn, 1 000 au titre de l'article 700 du

qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Kathy, Stéphanie, Christopher et Cindy Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre du 4

représentée par Maître Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître MARTEL, avocat au barreau de BORDEAUX, CPAM DES LANDES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée

La CPAM s'en remet.

., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ampliatif, additionnel et en réplique et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

5] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Mme [P] [W], de la CPAM de la Gironde, munie d’un pouvoir spécial N° RG 22/01156 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7J2 EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 décembre 2021, la

scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1, III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aucune disposition législative ne rend l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale applicable à la

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité

L. 233-5 du code du travail (et réprimée par l'article L. 263-2 du même code (aujourd'hui articles L. 4741-1 et L. 4741-9 du code du travail) : « Les ... matériels et installations ci-après désignés par

L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8), - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L 431

fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4

[Adresse 4] représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE CPAM DU [Localité 1] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Mme [Z] [H], membre de l'organisme

[Y], au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985. Les intimés considèrent que M.

Selon l’article L. 323-4 du même code, l'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite

des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4°