la société CCM à payer à la société Millet la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CCM aux entiers frais et dépens

Enfin l'article L. 521-3-2 dispose : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive

Article 2 : Le CCAS de Vedène versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Enfin l'article L. 521-3-2 dispose : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive

[E], dans la mesure où ses seuils de compétence fixés à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique n'étaient pas atteints ; - les conclusions expertales rendues dans la cadre d'une procédure CCI

DUFAYLITE des pénalités de retard plafonnées à 7 012,65 € ; qu'au surplus les arguments techniques avancés sur le respect des DTU ne sont étayés par aucun élément ; Attendu que l'article 4. 6 du cahier

Toutefois, une telle sanction n'est pas au nombre de celles prévues par les dispositions de l'article 6 du décret du 4 novembre 1992 précité applicable aux fonctionnaires stagiaires.

de Sarcelles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CCAS de Sarcelles aux entiers dépens.

produise intérêt au taux légal à compter du 25 avril 2024, Condamner solidairement la société CCI CONSULT et la société HELIOR à verser à la société CCI Groupe la somme de 5.000,00€ au titre de l'article

[MP] [P] 9°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 23], 10°/ au syndicat UTE-UGTC, dont le siège est [Adresse 51], 11°/ à Mme [LF] [O], domiciliée [Adresse 8], 12°/ à M.

Article 2 : Le CCAS de Vedène versera à Mme F une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le 4 décembre 2017, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Denis a publié un avis en vue de la conclusion d'un marché public, passé selon la procédure adaptée, ayant pour objet la fourniture

D’HLM SEQENS SOLIDARITES, demeurant [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS La Caisse d’Action Sociale de [Localité 12] (CCAS), demeurant

Aux termes de l'article 2 de l'annexe 2 à l'article 13 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires

Article 2 : Les requêtes n° 23BX02991 et 23BX05356 de la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole et du CCAS de Bordeaux sont rejetées.

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Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Vu la procédure suivante : La société Viry a demandé à la Cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution