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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6965588ccdc6046d4710cd9c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1343-5 du code civil, et suspendre rétroactivement, pendant la durée de ce délai, les effets de la clause résolutoire, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, - en tout état de cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00757

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 2244 et 2248 du code civil applicables

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6786c488df5b5c7d10ca7b18

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1103 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : – Constater que le jeu de la clause résolutoire est acquis à effet du

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a1c53e3bdd0778473f0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10810

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Henri X... est une variante du préjudice d'anxiété ; qu'or, il résulte des dispositions de l'article L. 230-2 du Code du travail, à l'époque applicable au présent litige, et de l'article 1147 du Code civil

Source officielle
TJ

Référés

67f42b7d4e0040aa37361647

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

code de commerce, des articles (anciens) 809 et suivants du code de procédure civile, aux fins de : - constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 19 juin 2023, consenti par Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c64c34eb4cc857769a8

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d482bda68a7746ee74c4fb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 145-41, alinéa 1 du Code de commerce, Vu l’article 808 du Code de procédure civile, Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 23 novembre 2017, consenti à la société LA FABRIK

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbbba9d5adc26061efce

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L.145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6615831ddb5098996d5a439a

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310213

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

1134 et 1719 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE le contrat de bail du 16 juin 1992 liant la SCI PARIS POLOGNE à la société K...

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

659851a3b972daea122dd01e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e869e74459e0c7ed24bf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c69

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6a

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6b

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6c

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6d

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6e

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6f

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

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