L. 411-2 et R. 411-2 du code de la sécurité intérieure. 15.

REQUÊTE N° 34843/97 CASULA CONTRE L’ITALIE (adoptée par le Comité des Ministres le 12 novembre 1998, lors de la 647 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

-2 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que par les articles 41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

] [Adresse 41] [Adresse 41] [Adresse 41] N° SIRET : 498 253 533 (BASTIA) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - SARL SNEB, devenue SARL NINE PAQ

Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête

Roger DB..., demeurant 65260 Soulom, 410 / de M. Marcel DL..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 411 / de M. Lucien EB... EY..., demeurant 65400 Aysac Ost, 412 / de M.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-5 du code de la route : 8.

Aux termes de l'article R. 414-6 du même code, applicable, en vertu de son article R. 779-1, aux requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de

France du 17 mars 1997,      Recueil des arrêts et décisions, 1997-II, n° 32, pp. 410-      411, par. 43).

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route, dans sa version applicable au litige : " () III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route, dans sa version applicable au litige : " () III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein

Article 2 : L'article 8 du décret n° 92-771, les articles 2 et 4 du décret n° 92-772 et l'article 1er du décret n° 92-773 du 6 août 1992 sont annulés en tant qu'ils rendent applicables au référendum les

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure : " Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

41 de la Convention ne pourrait mettre un terme.

R. 412-1 du code de la route.