[H] [Q] avait connaissance du bail sous-seing privé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, ensemble l'article

1289 du Code civil ; d'autre part, que la société Beauchamp demandait dans ses conclusions que sa créance de 419 884 francs soit réactualisée et assortie des intérêts de droit à compter de mars 1983,

pas contesté que le notaire avait proposé d'inscrire à ses frais ce privilège sur le lot vendu, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, de troisième part, en jugeant que

L. 412-11, L. 412-12, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail le jugement qui valide la désignation litigieuse tout en constatant qu'elle n'a pas été adressée à la SEP ; alors, d'autre part, que se contredit

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-11 du Code

L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'au commandement du 10 novembre 1994 était annexé

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

répondant aux critères fixés par les articles L. 411-1 et L. 411-2 dudit Code ; qu'en affirmant que l'organisation syndicale à l'activité juridique de laquelle le juriste doit avoir été attaché durant

sur sa plainte contre personne non dénommée pour crime ou délit contre la nation, l'Etat ou la paix publique; Vu l'article 575, alinéa 2,1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel

1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur

(violation de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil) ; d'autre part, que le départ d'un copreneur ne constitue pas une cession, ni une cause de résiliation du bail, sauf s'il est de nature à compromettre

. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la CSAB et de la FNAIM,

1343-5 du Code civil et L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution; - fixe ces délais à une durée de 36 mois à compter de la décision à intervenir, eu égard à sa situation personnelle et familiale

Bien-fondé du moyen Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 16.

L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que le Tribunal a relevé que

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418 et 512 du Code de procédure pénale

L. 411-13 et L. 411-50 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que lors du renouvellement du bail intervenu le 1er novembre 1995, il n'y avait eu aucune

L. 412-8 du Code rural et 1134 du Code civil ; 3 ) que, dans la lettre adressée le 5 septembre 1990 par Me X... à Mme Z..., il était stipulé que celle-ci "fermier de certains biens appartenant à la