Il résulte des articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile qu'un juge des requêtes est compétent pour ordonner des mesures d'instruction lorsqu'il est saisi de requêtes identiques concernant plusieurs

devant le magistrat instructeur, ne sont pas combattus de manière crédible par ses dénégations ultérieures ; que l'expert attribuait, de façon certaine à Marc X... les clichés figurant dans l'annexe n° 5

'[1]' à payer à Monsieur [E] [F] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.'

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er juillet 1999, qui, pour diffamation publique envers un particulier, a condamné, les deux premiers, à 5

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

1382 du Code civil, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a cru pouvoir

postérieur à la parution de l'article contenant l'expression dénoncée, comme daté du 3 octobre 1996 et faisant état du rôle joué par X... dans les élections du Tchad, ne peut permettre de transformer

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Les autres devis n° 2021/3/00143, 2021/3/00144, 2021/3/00145, 2021/2/00135, 2021/5/00155, 2021/9/00108, 2021/5/00162, 2021/11/00193, 2021/4/00156, afférents aux travaux supplémentaires et validés par le

ses demandes tendant à être relevée et garantie des condamnations prononcées à son encontre par les décisions des 9 juillet 1999 et "22 octobre 2003", et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 42

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

au Palais de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme GeALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article

19960311/1 à 5: ART 1 : circulaires concernant les étrangers et l'immigration (1943-1964) Algérie ; ART 1-5 :conditions d'entrée, de séjour et d'emploi des Algériens en France, dossiers de principe et

700 du code de procédure civile. 5.