L. 442-2 du code de commerce, 1582 du code civil, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Decathlon coupable de revente

l'autorité absolue de la chose jugée, ignorer son existence, qu'elle connaissait et statuer comme s'il n'existait pas et cela d'autant moins que les motifs de la décision pénale, soutien nécessaire de

, 109, 172, 206, 331, 444, 575 alinéa 2 6 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 172, 216,

cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 160-4, L. 421-1, L. 430-9, L. 480-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 121-1, 441-1, 441-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

L.122-8, L.122-9 du code de la consommation, L.362-3, L.324-10, L.362-4, L.362-5 du code du travail, L.121-28 du code de la consommation, L.441-4, L.470-2 du code de commerce, L.213-1, L.216-2, L.216-

sur le point de savoir si ces faits, à les supposer exister, n'étaient pas prescrits et a violé l'article 8 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 480-4 alinéa 1, L. 443-1 et L. 421-2 du

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-4, 313-1, 313-3 et 441-1 du Code pénal, 1er, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

-2 et L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, 388, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

149 et 151 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, de l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, des articles L. 111-1, L. 11-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 443-7-2 du Code de l'urbanisme, des articles 591 à 593 du Code

L. 121-1, L. 213-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-3, du Code de la consommation, 441-1 du Code pénal, 45 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3a de la

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale