450 du code de procédure civile.

de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

L.631-1 du Code de Commerce.

450 du code de procédure civile. **** MOTIVATION DE LA DECISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention

Sandrine KERVAREC, greffière, et par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 27 juillet 2022, monsieur [J] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

La cause a été plaidée à l'audience du 13 mars 2026 et la présente décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code

Les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été accomplies. Les demandes sont donc régulières.

La cause a été plaidée à l'audience du 13 mars 2026 et la présente décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code

450 du code de procédure civile. **** MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté par M.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

668 du code de procédure civile.