, 56 à 58 du Traité d'Amsterdam (anciens articles 73 B à D du Traité de Maastricht), 4 de la Directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, 465 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

Prétentions et moyens de la SELARL [Y] et associés Dans ses conclusions d'appelant n°1 notifiées par RPVA le 27 novembre 2025, elle demande à la cour au visa des articles 462 et suivants du code de

Vu les articles L. 622-21, L. 622-24, L. 624-1 et L. 624-2, du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 125 du code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 147 et 150 anciens et 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les erreurs et omissions matérielles qui affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

463 et 464 du Code civil est ouvert ; qu'en faisant application de la procédure prévue par l'article 462 du Code de procédure civile au motif que le vice affectant le jugement rendu le 28 juillet 2014

461 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que, pour avoir ainsi statué sur une question de date dont elle a expressément déclaré ne pas avoir été saisie avant le prononcé de l'arrêt précité et pour

SUR CE, le président de ce tribunal motive sa décision comme suit : La rectification d'une erreur matérielle relevée dans une ordonnance de référé est régie par l'article 462 du code de procédure civile

[J], [H], [E] [Z] à payer à la SAS LE COLLECTIONIST la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. » Par ces motifs Vu l'Article 462 du Code de

[R], notaire, a notifié l'offre de vente à la locataire au visa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui n'a pas manifesté son intention d'acheter le local loué. 3.

000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 453, 462 et 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU

462 et 482 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Luc X... était comparant lors des débats et du prononcé de la décision ; qu'il s'est pourvu

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation et l'article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que le fait de louer, à plus d'une reprise au cours d'une même année

462 du Code de Procédure Civile, de rectifier une erreur matérielle contenue dans le jugement du 02 décembre 2025, rendu dans le litige l’opposant à Madame [X] [N].

les articles 2, 2222 du code civil et 7-1 de la loi du 6 juillet 1987 [1989], tel que modifié par la loi du 24 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222, alinéa 2, du code civil et 7

461, 462 et 463 du code de procédure civile ; que selon l'article 461 il appartient au juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ; que Mme N... n'alléguait ni ne prouvait que le

L. 420-1 du Code de commerce et 101, paragraphe 1, du TFUE.