Selon l'article R. 322-41, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l'article R. 642-29-2, alinéa 2, du code de commerce, avant de porter

[I] [B], domicilié [Adresse 3], 5°/ à Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 8], 7°/ à Mme [J], domiciliée [Adresse 2], 8°/ à M.

Romano , a lawyer practising in Palermo; the decision to give notice of the complaints concerning the alleged violation of Article 5 §§ 1, 2 and 4 of the Convention, Article 13 of the Convention and Article

R. 261-3, R. 261-4, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 et L. 132-4 du Code du travail, 22 bis de la Convention collective nationale des transports routiers, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 2° et 3° de l'article 131-26 du Code pénal prononcée à son encontre pour une durée de 5 années, cependant qu'il était enseignant et que cette interdiction allait entraîner sa radiation des services de

commerciale section 1 et chambre 5 sociale section D), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société DFDS A/S, société de droit danois, dont le siège est [Adresse 7], Danemark, 2°/ à la société DFDS

M... était régi par la loi du pays où il accomplissait habituellement son travail, la cour d'appel a violé l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que les dispositions des articles

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

According to Article 8 §§ 1 and 2, personal liberty is guaranteed. Nobody shall be persecuted or deprived of their liberty save for reasons and in a manner prescribed by law.

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 juin 2015 et 5 février 2019), M.

L. 514-2 du Code du travail ; qu'il a été poursuivi ainsi qu'Elie X..., en application de l'article L. 531-1 dudit Code, pour avoir porté atteinte à l'indépendance et à l'exercice régulier des fonctions

  2 of the Convention, which reads as follows: “1.

1), d'exclusivité (article 2), de transparence (article 3) et les règles en cas de conflits d'intérêts (article 4), stipulait en son article 5, intitulé « Respect de l'éthique de Siparex », que « par

L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail 2009 et l'article 593 du code de procédure pénale. » 21.

l'article L. 1471-1 du code du travail.

En droit Article 5 § 1 c)   : Le Gouvernement n’a avancé aucun argument spécifique pour réfuter l’affirmation du requérant selon laquelle il n’existait aucune information ou preuve donnant des raisons

2 of the Convention, which reads as follows: “1.

d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [U] [Y], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M.