695-31 du code de procédure pénale ayant été donnés à l'intéressé, il sera donné acte à M.

contre Gaston B... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 641-6 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Institut National des Appellations d'Origine

2 du Code de procédure pénale, violation de l'article 314 du Code pénal, violation des articles 1289, 1290 et 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a relaxé Etienne B... du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs que, au moment où Etienne B... descendait

de l'homme, 23, alinéa 1, 29, 32, alinéa 1, 42, 43, 48, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 26 novembre 1987 a refusé de prononcer

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

1382 du Code civil, L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

73 B du Traité instituant la Communauté européenne (modifié par le Traité de Maastricht), de l'article 73 D du même Traité de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 485 et 593

121-1, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hanna Y... coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il est établi par les documents produits

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 236-2, L. 412-17, L. 424

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(page 212) ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 175 du Code de procédure pénale, le mis en examen doit être impérativement avisé de la fin de l'information ; qu'en l'absence d'émargement au