LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ; Attendu que les

juge et constitue une demande nouvelle en appel prohibée par l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive était

et présentait à cette période régulièrement des périodes de confusion ; que cette demande de nullité constitue également une demande additionnelle recevable au sens de l'article 566 du code de procédure

Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 25 avril 2022, la société Geotop 34 demande à la cour, au visa des articles 146, 565, 700 du code de procédure civile, de l'article 1231 du code civil,

droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

564 du Code de procédure civile, est toutefois tempérée par les dispositions de l'article 565 du même code, autorisant une partie à exprimer une prétention tendant aux mêmes fins que celles soumises au

Cependant, aux termes des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire

450 du code de procédure civile

564 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile qu'une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par Monsieur [M] [O] et Madame [S] [A] épouse [O] ; - Condamné solidairement Monsieur

de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

Partant, sont également recevables en cause d'appel les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles qui n'en sont que l'accessoire au sens de l'article 566 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.