L. 1133-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le choix de l'âge de 57 ans comme critère de limitation des indemnités accordées aux salariés reposait sur la prise en compte

450 du code de procédure civile

BANQUE DE FRANCE à verser à Denise CRESPIN la somme de 4 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et débouté les parties de toutes leurs autres demandes.

[O] [K] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la [8] aux entiers dépens de l'instance.

L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications.

; Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que la cause illicite d'une obligation emportant versement d'une somme ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action en répétition

d'appel et par conséquent, ce sont les dispositions de l'article 545 du code de procédure civile, qui prévoit que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur

le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée [] ".

57 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que c'est par une appréciation

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.

450 du code de procédure civile.

783 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige la révocation de l'ordonnance de clôture lorsque, faisant application de l'article 442 du code de procédure civile, le président

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boulangerie C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manpower France aux dépens ; Vu l'article 700 du code