[Z] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Allianz Iard aux dépens.

, mission confiée au cabinet SARETEC.

particulières, des conditions de garantie et d'exclusion'; que la clause litigieuse figure en caractères très apparents'; 13. - que cette clause revêt un caractère formel au sens de l'article L113-

AUX MOTIFS QUE : l'Annexe 1 des Conditions Particulières de la police "multirisques industrielle" souscrite le 26 avril 2000 par la société UNIBAIL, pour son compte et celui de ses filiales dont la SCI

ne sont pas signés et pour celui du 15 avril 2014, qu'il ne mentionne pas l'article L114-1 du Code des assurances ni ne fait expressément référence aux conditions générales

Elle discute sa garantie faisant valoir la prescription biennale de l'action en application de l'article L 114-1 du code des assurances et la déchéance de garantie en application de l'article L 113-2 du

1231-6 du Code civil Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner les consorts [O] solidairement à la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[P] demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil et 6 et 24, nouvelle version, paragraphe V de la loi du 6 juillet 1989 et 145 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance

[H] à payer la somme de 3 000 euros à la société CJDS ainsi qu'à la société Da Silva, et 6 000 euros à la société MS Amlin Insurance au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - invité 'les

3.3 intitulé « Equipement Conducteur » en page 11 des conditions générales du contrat d'assurance multirisque moto/scooter/cyclo/side/trike/quad, proposé par la société Assurance mutuelle des motards

cour, au visa des articles 1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article

IL COLOSSEO [Adresse 3] [Localité 6] Défaillante Signification de la déclaration d'appel le 19 août 2020, PV 659 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Elle conteste les allégations de l'intimée tendant à écarter l'application des articles 12.1 et 12.3, car les dispositions de l'article 12.1 n'excluent de la renonciation à recours que les désordres ayant

de l'un des événements limitativement énumérés et rappelle qu'il incombe à l'assuré de démontrer que ces conditions sont réunies et que l'absence d'une seule des conditions suffit à écarter le jeu de

[Localité 6] et actuellement sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus ASSIGNE AUX FINS D'ARRET COMMUN ET EN INTERVENTION FORCEE 5/ EURL FC GESTION N° SIRET : 443 129 279 [Adresse 5

AXA FRANCE IARD RCS [Localité 6] n° 722 057 460 [Adresse 3] [Localité 6] S.A.S.