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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2410774_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Larue en application des articles L. 732-8, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8df
24 janvier 2008
24 janvier 2008
du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616282367a007b88ee1566f6
30 mai 2013
30 mai 2013
1244-1 du Code civil ; -qu'ils soient dits subrogés dans les droits de la B.P.N. à l'encontre de la société ABORESTA, en application de l'article 2306 du Code civil. *** Aux termes de ses conclusions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300335
27 mars 2013
27 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-35 et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Estimant que les conditions du report d'imposition prévues à l'article 150-0 B ter du code général des impôts n'étaient pas respectées en raison de la dissolution de la société Avalou Douar intervenue
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c0a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
III) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc12
7 avril 2011
7 avril 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02698 Jugement (No 09/ 00736) rendu le 23 Mars 2010
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364545
10 juin 2010
10 juin 2010
L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e442
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303207_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, d’une autorisation environnementale prévue par les dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement ; - cet enregistrement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400050_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle2ème chambre
DTA_2024280_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61630e55da3e3d3066036807
29 mars 2012
29 mars 2012
700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers frais et dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître CAPELLE, avocat constitué, conformément à l'article 699 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61631527e03efc4516bd2e6d
29 mars 2012
29 mars 2012
700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers frais et dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître CAPELLE, avocat constitué, conformément à l'article 699 du code
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00690
29 mai 2026
29 mai 2026
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a5240cdc6046d478924ac
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[D] [S] et Mme [M] [W] épouse [S] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [Z] [W] épouse [L] et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00337
8 avril 2021
8 avril 2021
64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 20. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielleRéférés
6808777b53f7b81e1a5eb025
22 avril 2025
22 avril 2025
aux articles L351-1 et R351-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d921
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 30 sur 75