LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1337 du code civil, ensemble l'article 695 du même code ; Attendu que les actes

tardive, alors, selon le moyen, que selon l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition ; qu'au

X..., le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; 4 / que la notification peut être faite

impossible, l'article 663 du même Code exigeant à cet égard que l'huissier de justice fasse mention dans son acte, des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application de ces dispositions;

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R 661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour.

C..., la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de contribution aux charges du mariage, et non d'une difficulté d'exécution d'un jugement

700 du code de procédure civile.

, 663 et 675 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M.

545 et 661 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. " Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties

575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 668 et 674 du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie civile, qui n'a

, non pas le délai d'appel de droit commun, mais le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article

450 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Z... ne devait aucune garantie pour la consistance des portefeuilles cédés, la cour d'appel a violé les articles 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1604 du Code civil ; 2 / qu'en se

, en application des articles R. 663-18 et suivants et A. 663-18 et suivants du code de commerce.

669 du nouveau Code de procédure civile, 1353 du Code civil, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que, selon l'article 669 du nouveau Code de procédure

R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 1996, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 381 du code de procédure civile et R. 1452