Sur les demandes accessoires Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de

En outre, et en vertu du principe de l'oralité des débats telle que prévue à l'article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l'opposante qui n'est

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

696 du code de procédure civile.

1728, 1741 et 1231-7 du code civil, de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire

[B] aux entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes tenant à l'engagement de la responsabilité de M. [O].

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par Mme [P].

à l'article 1343-2 du Code Civil. - Condamner solidairement M.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

696 du Code de procédure civile.

1240 et suivants du Code civil, - condamner les mêmes parties au paiement d’une somme de 3000 euros en apllication des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner les mêmes

[I] [F], à l'exception de la condamnation aux dépens et à la somme ramenée à 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les demandes accessoires M.

699 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile dispose que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.

562 du code de procédure civile dispose que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.