700 du code de procédure civile.

1134 et suivant du Code civil, les articles R 421- 19 et R 421-23 du code de l'urbanisme, vu le plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 9], vu l'article 70 du code de procédure civile, vu le

Aux termes des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile : « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par

- 1 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement a par ailleurs débouté M.

suffisant. » Cette demande additionnelle est dépourvue du lien minimal requis avec leurs prétentions originaires au sens des dispositions de l’article 70 du code de procédure civile suscité, ayant pour

[P] de ses demandes comme étant irrecevables sur le fondement des articles 70 et 564 du code de procédure civile ; En tout état de cause, - débouter M.

Si le principe d'unicité d'instance a été supprimé, il n'en demeure pas moins que par application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile les demandes additionnelles demeurent recevables

[15] Au visa de l'article 70 du code de procédure civile, le liquidateur judiciaire de l'employeur et l'AGS contestent la recevabilité de cette demande motif pris de ce qu'elle n'était pas formulée

65 et 70 du code de procédure civile.

de l’instance ; Vu l’article 70 du code de procédure civile : - Déclarer irrecevables, en l’absence d’un lien suffisant avec la demande initiale en délivrance de legs, toutes les demandes de Monsieur

[U] à verser à la société Le Lu, outre les dépens, 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant le conseil et 1.500 euros pour la procédure devant la cour,

Au surplus, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la condition posée par l'article 70 du code de procédure civile de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant.

70 du NCPC ; subsidiairement qu'elle est prescrite en application de l'article L. 114-4 (en réalité L. 114-1 ?)

700 du code de procédure civile.

prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

[G] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 et 1792 du code civil, L.225-251 et L.227-8 du code de commerce, L 241-1 et L 243-3 du code des assurances, 32, 70, 122 et 124 du code de procédure

Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile, tout requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires par un lien

Elles répondent aux conditions de l'article 961 du code de procédure civile. Elle sont recevables.