Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

Elle sollicite la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

et celle de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

] , 5°/ à la société Marseille manutention, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à l'association Gemest, dont le siège est [...] , 7°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM

700 du code de procédure civile, * condamné la société [9] aux entiers dépens.

Réponse de la cour d'appel Il se justifie en équité de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître Bruno Zandotti qui y a pourvu, - Débouter la CPAM de sa demande au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la SELARL [5].

700 du Code de procédure civile, - Condamner Monsieur [F] [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - Ordonner l’exécution

Provence ; ' condamner la société Hydrotech Provence, son liquidateur la société Etude Balincourt et la société MMA IARD à lui payer la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[Y] justifient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 5 % à la date de consolidation du 15 octobre 2008 », la Cour nationale de l'incapacité a violé les articles L. 141-1, L. 434

R. 441-3 (lire R.441-13) du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction résultant du décret n

les mesures effectives pour préserver le salarié du danger notamment en veillant à ce que les garde-corps soient toujours en place, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles