45 du nouveau code de procédure civile et L. 311-2-6 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application, ensemble l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, par fausse application ;

faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[Q] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

2016 et constater un crédit de 7243 euros pour 2015, En conséquence, - condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

code civil, Vu l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-6, 1240,1343-2 du code civil - Recevoir le syndicat des copropriétaires en ses demandes et de l’y déclarer bien fondé

1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en

[F] [J] la somme de 2.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 724-7 du Code rural ; 2 / qu'en se fondant sur le motif inopérant, pris de ce que l'inspecteur des lois sociales Y... aurait été accompagné, lors de son enquête, d'un contrôleur assermenté de la

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[K] aux dépens, - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; - condamner M.