Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de procédure pénale ; – le code de l'entrée et du

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension méconnaît les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure pénale

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension méconnaît les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure pénale

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension méconnaît les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure pénale

il méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le prive d'un recours effectif

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le prive d'un recours effectif

contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".

Par ordonnance du 2 août 2024, le juge de l'application des peines, sur le fondement des articles 723-15 et D. 49-34 du code de procédure pénale, a déclaré irrecevable la demande de M.

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Aymard pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

[V] et l'exécution provisoire de la mesure d'aménagement de peine, alors qu'il résulte de l'article 723-15 du code de procédure pénale qu'un aménagement de peine ab initio ne peut bénéficier qu'aux condamnés

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.