Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit,

450 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 ;

à tous les dépens ainsi qu'à 10 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

un tiers non intéressé au sens de l'article 1236 du Code civil, et qui paierait pour le compte du débiteur, qu'en outre, elle a pu prendre avec sa mère des arrangements familiaux ou sociaux, et, enfin

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

MOTIFS, Selon l'article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative.

à 23-12 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 771-7.

Aux termes de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Les périodes

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative

a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil, applicable en Polynésie française.

Elle fonde sa demande sur l'article 771-4o du code de procédure civile donnant compétence au magistrat de la mise en état désigné pour ordonner toute mesure provisoire même conservatoire.

Selon l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : « (…) II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit