En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

792 du Code civil, cependant qu'une telle sanction a le caractère d'une peine privée dont la mise en oeuvre ne constitue pas un préjudice indemnisable, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil

843 et 894 du Code civil.

À l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

au 1er mars 1994, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 7 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal et L. 152-6 du code du travail ; que, subsidiairement, si devait

de se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 20 janvier 2026 ; I.

18 du code civil ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 6 1), 6 5) et 7 d) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle porte méconnaît les stipulations de l'article

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

R. 776-13-3 du code de justice administrative.

conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Adam et Renald X... ont assigné ladite société en réparation de leur préjudice, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1382 du Code civil ; que, par conclusions d'intimé et d'appel

EGIDE Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la SARL GARDERIE EDUCATIVE 'LES TI'ZABITANS » [Adresse 1] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017