805 du Code de Procédure Civile.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 802 du code de procédure civile prohibe à peine l'irrecevabilité prononcée d'office les conclusions et pièces nouvelles déposées après l'ordonnance de clôture, sauf en

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne peut

700 du code de procédure civile.Au soutien de leurs demandes, les époux [C] estiment que la société MMG engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1984 et 1992 du code civil.

Si l'absence d'une telle information fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, et entraîne la nullité des procès-verbaux

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

802 du code de procédure civile. 3.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

En application de l'article 802 du code de procédure civile après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité soulevée d'office

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel, - condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

450 du code de procédure civile

GROUPE JEAN-LOUIS THOUARD a sollicité du tribunal, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article L. 145-60 du code de commerce, et des articles 1103, 1104, et 1231-1 et suivants

- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le quatrième moyen de cassation

551, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut d de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 64 et 454 du Code des douanes, 427, 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction