826 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en application de l'article 826 du Code civil, il appartient au notaire, une fois les lots constitués, de procéder au tirage au sort ; que par suite

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et sur le sixième moyen du pourvoi n° K 13-24. 970 : Vu les articles 826 et 827 du code civil, dans leur rédaction

826, 827, 831 et 832, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant simplement constaté qu'après attribution préférentielle de la maison et du terrain attenant, les autres biens demeuraient indivis

, DU MOTIF QUE LE MOYEN CRITIQUE ET QUI EST SURABONDANT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 829 DU CODE CIVIL ; ATTENDU

et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; RECEVOIR la société IDWEAVER en ses demandes ; DÉCLARER ces demandes bien fondées ; DÉBOUTER les sociétés ASENIUM

, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.

En droit, l'article 815-12 du code civil prévoit que l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

mais oblige seulement à le placer dans le lot du bénéficiaire de l'attribution ; qu'en application de l'article 824 (ancien) du Code civil, les immeubles doivent être évalués à la date la plus proche

Sur les conclusions à fin de décharge : 3. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

En application de l'article 2236 du code civil, la prescription est suspendue entre époux.

En ce qui concerne l’indu d’ALF : En premier lieu, aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées

Aux termes de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er septembre 2019 à l’article L. 823-1 de ce code : « Le montant des

période de trois mois civils ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est ouvert.

Y... : Vu les articles 1406 et 1433 du code civil ; qu'il appartient à M.

et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. (…) ».

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

censuré pour violation des articles 816, 825, 826, 838 et 840 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, ne peuvent être pris en compte, comme de nature à donner une base légale à l'arrêt attaqué, les