[A] [B]; Subsidiairement : - Juger que le rapport dû au titre de la somme de 135.023,92 francs (soit 20.584,26€) versée en 2001 est égal à son montant comme prescrit par l'article 860-1 du code civil

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire

1134 ancien du code civil, applicable à la cause, et 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

1359 nouveau du code civil (ancien article 1341) au terme duquel les consorts V...

Ainsi, les instances introduites avant cette date restent soumises à l'article 514 et suivants anciens du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du travail et de condamner l'intéressée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

850 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE >>; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES

article 792 du code civil, applicable en la cause.

1154 du Code civil, * de condamner Mme X... à lui payer la somme de 150. 000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

902 et 911 du code de procédure civile par acte convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile n'ayant pas constitué avocat [Adresse 2

860 du code civil ; que le notaire G... a proposé d'évaluer ce terrain considéré comme terrain à bâtir par l'expert F...

920 et suivants du code de procédure civile, l'intimé, M.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile - signé par M.

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

805 du code de procédure civile).

- 5 - Attendu que l'équité commande d'allouer seulement à la SARL CIB une somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, somme qui sera

.; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 868 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE, LE RAPPORT DES BIENS ET DROITS MOBILIERS DOIT SE FAIRE SUR LE PIED DE