Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique

France - 18497/03 Arrêt 21.2.2008 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Litige portant sur la régularité de perquisitions et

31 et 32 de la loi du 06.01.1998, celles de l'article 9 du Code Civil, la délibération de la Commission Nationale Informatique et Libertés du 10.11.1992 et s'analysant comme des preuves que la bailleresse

charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

ce refus n'est pas motivé ; - ce refus méconnaît l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ce refus méconnaît l'article 9 du code civil, l'article

9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 706-6, R. 50-15 de ce code et 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du code civil ; 3°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et qu'il ne peut

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 9 du code civil ; - il méconnaît le point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux

9 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à la preuve

était réputée dépourvue de motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, selon le troisième moyen, que, d'une part, selon l'article 9 du Code civil,

9 du code civil et les articles 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

Jean-Paul X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.