des articles 902, 906 -1, 906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie', ce qui n'est

905-1, 905-2, 911 et 914 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

905-1 alinéa 1er du code de procédure civile, L'alinéa 1er de l'article 905-1 du code de procédure civile énonce que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant

Par avis de fixation du 1er juillet 2014 pris en vertu de l'article 905 et suivants du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai.

et comporterait l'intégralité des mentions exigées par les articles 58, 901, 902, 909 et 911-2 du code de procédure civile, il apparait que l'avis de distribution adressé par le bureau d'ordre civil de

Vu les dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile.

civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article

Elle a notamment considéré que la déclaration d'appel devait, en application des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile, être spécifiquement signifiée aux intimés non constitués et

909 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QU'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de

EGIDE Prise en la personne de son représentant Maître [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 5] DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire

, la déclaration d'appel étant du 03 janvier 2017, en outre, celui-ci vise les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code mais pas l'article 902 ; que quant aux dispositions de l'article

les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, Vu les articles 905-1 et 914 du Code de procédure civile, Vu les articles L 412-3 et L 412-4 du Code de procédure

908 et 911-1 du code de procédure civile.

905-1 ancien du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la caducité partielle de la déclaration d'appel Attendu que l'article 905-1 du code de procédure civile, dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président

Le 23 avril 2021, en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 15 décembre 2021.

[I] [V] en qualité de dirigeant de la SA Productions industrielles pour le bâtiment Prodibat, partie intimée (article 905-1 du code de procédure civile) ; - dans l'hypothèse d'une caducité, sur l'éventuelle