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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
6285e1726a1876057df5d500
18 mai 2022
18 mai 2022
de travail) : 532 euros - Indemnité compensatrice de préavis (1 mois) : 3 000 euros - Congés payés afférents (4,5 jours/mois article 4 du contrat de travail) : 540 euros article L.1234-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01330
7 juillet 2016
7 juillet 2016
1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00249
5 février 2014
5 février 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f2
23 mars 2011
23 mars 2011
Le contrat de travail a été transféré à la Sa SCC SERVICES à compter du 1er octobre 2003 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079751
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur le licenciement et ses conséquences Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6b55b6c6260008b5321c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue
Source officielleChambre sociale 4-5
65b3705c8c0355000835f8bd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique son éviction immédiate.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d596
19 avril 2017
19 avril 2017
, localisation dans différentes entités du groupe FINDIS) au sens des exigences posées par l'article L.1233-4 du code du travail, propositions au nombre de huit et auxquelles elle n'a même pas répondu.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00646
15 mars 2011
15 mars 2011
L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en l'état du témoignage de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d595
19 avril 2017
19 avril 2017
L.1234-1 du code du travail et 546,40 € d'incidence congés payés ' 3'642,68 € au titre de la violation de la priorité légale de réembauche ' 3'000 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation
Source officielleSociale B salle 2
6901af40748a422ad953cae8
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En vertu de l'article L.1234-1 du code du travail et des dispositions de la convention collective applicables, M. [M] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois.
Source officielleSociale D salle 1
6639c3c99413110008238649
19 avril 2024
19 avril 2024
: - 10786,32 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e19c02507c9078ddb6
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En l'absence de faute grave et en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, M. [L] avait droit à un préavis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50242150aadff23dc70
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a1
31 août 2011
31 août 2011
CASINO FRANCE aux entiers dépens Vu les conclusions de la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, de : - vu les articles L 1234-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01062
30 mai 2013
30 mai 2013
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01087
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68e74186ac880aa7ee21f26e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le salarié peut donc prétendre : ' à une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, soit la somme de 2 334,52
Source officielleChambre sociale
633e7051f8faf13e2e973e8c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1234-1 du code du travail, soit la somme de 3400,44 euros, outre les congés payés y afférents.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5eacece1704f5747483
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
Source officiellePage 30 sur 3153