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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01162_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21570_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508664_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 421-34 du même code « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500748_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2205220_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403283_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

l’accord franco-marocain: « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506131_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c1102a12a235bae6c28

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par : 1° Les associations et entreprises déclarées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f93ea43407b9106187

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505461_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Enfin, selon l’article R. 421-34 du même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305928_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400248_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402203_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403404_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405723_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404693_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303006_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950f0fec5dd96933f916

Appel

3 août 2023

3 août 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407488_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400646_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Enfin, selon l'article R. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa

Source officielle

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