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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400720_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d1ab1dbbe3bae600450
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02236
10 novembre 2009
10 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un contrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200212
4 février 2010
4 février 2010
, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1 et suivants du code du travail et L.411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00962
14 mai 2014
14 mai 2014
travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e387c3ffdb9560b07af
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01726
11 juillet 2012
11 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686611cd957d68b57534e238
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le contrat de travail La société Cleo Bat fait valoir qu'en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, l'absence de remise du contrat à durée déterminée dans le délai de deux jours ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
630862535d4f3fc56380b0f7
25 août 2022
25 août 2022
; - 8 818,08 € à titre de dommages et intérêts pour le travail dissimulé;'' - 4 000 € sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 700 code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellesoc
6137246ecd580146774156e0
12 janvier 2005
12 janvier 2005
X... était salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait qu'à rechercher
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01184
26 juin 2013
26 juin 2013
L. 1333-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé que l'inspection du travail avait dans une lettre du 29
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00817
30 avril 2014
30 avril 2014
L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1131, 1134 et 1146 du code civil ; 2°/ que le salarié est bien fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62736928a58162057dac65d2
4 mai 2022
4 mai 2022
l'article L. 1221-19 du code du travail, la durée maximale de la période d'essai est de 4 mois pour les cadres.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02482
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
696797d2cdc6046d4744dc55
13 janvier 2026
13 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208160_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".
Source officielleChambre Sociale
62736aeda58162057dac68af
3 mai 2022
3 mai 2022
conditions prévues par l'article L. 1221-1 ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;
Source officielleChambre 1
69cad072cdc6046d478bf685
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l'article 1103 du code civil.
Source officielleTPROX - Service civil
69d00d80cdc6046d470561c5
3 avril 2026
3 avril 2026
Par ailleurs, au visa de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et des articles 1103, 1104, 1199, et 1719 du code civil, madame [Y] expose que la panne des volets électriques du séjour-cuisine a pour
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747868db
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle fait valoir que l'association QUALIGAZ EVONIA engage sa responsabilité délictuelle conformément aux dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil.
Source officiellePage 30 sur 214