L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

34 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; que cette lettre constituait donc la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que la lettre

définis à l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

D’autre part, aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; 2 ) que le fait que M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

insuffisante ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : "Le permis

B... de faire procéder à trois visites sanitaires pendant la période de surveillance de ses chiens en application des articles L.211-14-1 du code rural et des articles L.2542-1 et suivants du code général

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE LYOTARD (PLATRERIE, PEINTURE) A PAYER A BELKADI, QU'ELLE AVAIT

L. 122-14-2 du Code du travail, puis qu'elle ne l'était pas, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors,

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la durée du travail : Au visa de l'article L.3123-14-1 du code du travail applicable jusqu'au 10 août 2016 et de l'article L.3123-27 du même code, M.

de six mois de son permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 441-14 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire