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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
662692671329eb3db7c03c06
18 avril 2024
18 avril 2024
659 du code de procédure civile, sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire à la
Source officielleChambre des référés
66390792d94801f110a4651b
2 mai 2024
2 mai 2024
L 145-41 du Code de commerce, aux fins de voir : DECLARER la demande de la SCI ADV recevable et bien fondée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034d2e0c50fadbcfa52fd45
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Le 28 mai 2015 la SCI Prades Patrimoine a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce
Source officielleRéférés Civil
69d043d2cdc6046d47099e79
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b6
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le fondement des articles 1728 du code civil et L.145-41 du code de commerce, les consorts [R] indiquent que les loyers ne sont plus réglés depuis janvier 2023.
Source officielleRéférés
66884d84342d338c20d55221
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L 145-41 du Code de commerce.
Source officielleRéférés Civil
69d0438acdc6046d4709985b
2 avril 2026
2 avril 2026
Par conclusions notifiées par le RPVA le 27 janvier 2026, la SAS YAC demande à la juridiction de : Vu les articles L.145-41 du Code de commerce ; Vu les articles 834, 835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99e0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[H] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300631
18 mai 2010
18 mai 2010
du congé délivré par la bailleresse conformément à l'article 145-17 du Code de commerce », résultant d'autre part du fait qu'Abdallah Y... n'a jamais exploité de fonds de commerce avec les co-preneurs,
Source officielleREFERES 1ère Section
662fe0ceb89538338ecdcd2d
29 avril 2024
29 avril 2024
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de poursuite, de mesures conservatoires, de levée d’état et de notification prévus par l’article L.143-2 du code de commerce
Source officielleService des référés
6866cb41d33109fd079acaca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre référés
68e017a774e929a9d8fa7292
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleREFERE
69787a43cdc6046d47d80bc5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu’un mois après commandement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310105
27 février 2020
27 février 2020
L. 145-41 du code de commerce, dans sa version alors applicable, dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officielleREFERE
69cece97cdc6046d47e78826
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310201
8 avril 2021
8 avril 2021
L 145-41 du code de commerce ; Alors, de quatrième part, que, subsidiairement, comme l'énonce l'arrêt, en application de l'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, le juge peut accorder
Source officielleService des référés
65c3d946c432ce7d11a6c9f7
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63b6778ba853827c9026d208
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 15 avril 2022, et au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : les recevoir en leurs
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4f0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Z] demande à la cour de : "Vu l'article L651-2 du code commerce, la jurisprudence précitée, - Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 12 décembre 2022, en toutes ses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301049
15 septembre 2010
15 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu
Source officiellePage 30 sur 417