méconnaît l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime d'une part, et que, d'autre part, il y a carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, qui aurait dû entretenir

, la condition prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime d'être dans

D'une part, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel de Colmar avait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, 1383-2 du code civil

S’il résulte des dispositions combinées de l’article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 161-7 du code rural que la taxe sur les chemins ruraux est recouvrée comme

comme voies communales et font partie du domaine privé de la commune ; qu'elle invoque notamment la présomption édictée par l'article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime selon laquelle tout

Aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ". 3.

L'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime définit les chemins ruraux comme étant les chemins qui n'ont pas été classés comme voies communales mais appartiennent au domaine privé

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

700 et suivants du Code civil et l'article L. 162-1 ; qu'aux termes de l'article L. 162-1 du code rural, "les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication

1343-2 du code civil -ordonner l'exécution de la décision à intervenir -juger que les éventuels frais d'exécution forcée incomberaient aux défendeurs en plus de l'application de l'article 700 du code

pesant sur la commune ; en outre, en application de l'article D. 161-11 du code rural, dès lors qu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, il appartient au maire d'y remédier d'urgence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ".

-1, L. 161-2 et L. 161-10 du code rural ; Attendu que par délibération du 5 juin 1991, le conseil municipal de Châteauneuf les Martigues a décidé de céder à la société Total l'assiette de l'avenue Emile

1351 du code civil. 2°) ALORS QUE pour établir qu'elles avaient exécuté les décisions assorties de l'astreinte, qui leur faisaient obligation de retirer tout obstacle sur le chemin rural n° 6, en libérant

Aux termes de l'article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

étaient établies et aucune revendication de propriété sur le chemin ne pouvait être faite par un tiers ; - la délibération méconnait les dispositions de l'article L. 161-10 du code rural alors que la

En l'absence d'accord amiable entre les parties, la fixation des contributions prévues par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et par l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime