Aux termes de l’article 8.2 du règlement de la consultation : « Attribution des marchés : Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et

1240, devenu l'article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

R. 214-18-1 du code de l'environnement ; en application des dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, les ouvrages fondés en titre sont considérés comme bénéficiant déjà d'une

l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels prévues à l'article L. 211-8 sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1.

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; 2°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1338 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

dit par le jugement querellé, qu'il est copropriétaire du lot n° 150 de l'entrée du ...et également des lots n° 207, 208, 211, 212 et 216 de l'entrée du ... ; que la Société de Gestion Immobilière soutient

210-1 du code de l'urbanisme.

à raison du non-respect des délais prescrits par l'article 905-2 du code de procédure civile, a, par ordonnance du 10 juin 2022 rendue au visa de cet article, dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité

216 bis à 216 quinquies de l'annexe II au code ; Cons. d'une part, que, si le 3 de l'article 216 quater de l'annexe II au code général des impôts prévoit de manière générale que la taxe mentionnée sur

de l'article 450 du code de procédure civile

L’article L. 2122-1 du même code dispose : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

Elle soutient que : - la communauté urbaine a méconnu les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en l'absence de convocation régulière des

L. 210-1 du code de l'urbanisme, l'extension ou l'accueil d'activités économiques sont au nombre des actions ou opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

D’autre part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration

et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; () ". 3.

: / 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil (). ".