Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517702_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300553_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604968_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
dispositions alors applicables ne l’imposaient pas ; en tout état de cause, la réalisation de terrains de tennis est susceptible de bénéficier du régime de la prescription administrative posé par l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203155_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation à l’aune de l’article L. 152-3 du code de l'urbanisme et de l’article DG 4 du règlement de la commune dès lors qu’
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605347_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 421- 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplit toutes les conditions pour obtenir le renouvellement de la carte pluriannuelle de quatre ans qui lui
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
67ef6c7e9a9834ffd825fae5
3 avril 2025
3 avril 2025
Le FGAO fait valoir que l'article R. 421-58 du code des assurances rend expressément applicable en Nouvelle-Calédonie l'article R. 421-9 du même code qui prévoit l'obligation pour l'assureur d'intervenir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106297_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
R. 421-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518808_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L.424-1, L.561-1, L.424-2 et R.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512104_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302371_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
R. 421-19 du code de l'urbanisme et L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans leurs versions alors applicables.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du 29 mars 2019 s'opposant à sa déclaration préalable est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le maire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102902_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable
Source officiellecr
écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/Mme Christelle X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03198
16 janvier 2018
16 janvier 2018
, R. 421-9 du code de l'urbanisme, 2, 3, 497, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement qui n'avait pas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309727_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes d'une part de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510566_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
R.421-9 du code de l’urbanisme ; si les auteurs du plan local d’urbanisme avaient entendu rendre opposable l’article UE.4.2 aux installations techniques, ils les auraient expressément visées dans cet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209739_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'éducation : " En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : 1° Représente l'établissement en justice et dans tous
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900567_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 462-9 du code de l'urbanisme ; - la commune de Nice a la faculté d'autoriser des travaux irrégulièrement édifiés ; - la décision du 1er août 2018 méconnait les dispositions de l'article L. 421-
Source officielle1ère chambre
DTA_2305419_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme dans sa réaction alors applicable : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102269_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Pour l'appréciation des seuils applicables à ces projets de constructions, s'agissant tant de ceux fixés au j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, que de ceux mentionnés au c) de cet article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304753_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent
Source officiellePage 30 sur 6328