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22 421 résultats pour « article L 521-3 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502349_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l''article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505065_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423771

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400244_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515374_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9297c

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515548_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

En application de l’article L. 522-3 de ce même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables, qui ne présentent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502211_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602225_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 17 janvier 2026 par lequel le maire de Roubaix a limité les horaires d’ouverture des commerces de détail

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511987_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300546_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400986_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardé comme remplie.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600895_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601517_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes enfin de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612315_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458796.20211203

Admin. suprême

3 décembre 2021

3 décembre 2021

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306034_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la Chambre de commerce et d'industrie de la Gironde de fixer deux jours pour lui permettre de déménager la partie de l'espace situé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

- ET AU MOTIF A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Il résulte de la combinaison de l'article L 621- 40 du code de commerce et des articles L 521-1, R 522-7 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535207_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire

Source officielle