L.210-6, L.622-24, L.622-25, L.622-25-1, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-3-1, R.622-22, R.624-4, R.624-1, R.624-5, R.624-9 du code de commerce, de l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978,

Les consorts [R] ont formé un recours à l'encontre de cette ordonnance devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau, en vertu de l'article R. 621-21 du code de commerce.

12, 74, 75, 88 et 122 du code de procédure civile, vu les articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et demandes, - y faisant droit, -

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance." ; qu'aux termes de l'article D 635-41

L. 621-39 et L. 622-4 du Code du Commerce ne font pas obstacle à ce qu'un créancier exerce individuellement l'action de l'article 1167 du Code Civil contre tous les actes faits par le débiteur en fraude

R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 27 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et

R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 31 mars 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et

R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 31 mars 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et

R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 31 mars 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

L 621-129 du code du commerce lesdites créances; - condamne Maître [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 27 mars 2026, les parties en étant avisées par courrier du 3 mars 2026.

L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice de la priorité

48 et 74, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-41 et L. 621-76, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que pour condamner, après compensation, la société SAITEC à

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le

et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-16, L. 622-21, L. 622-23 et L. 641-13 du Code de commerce, - RECEVOIR l'intervention forcée de la SELAS M.J.S.

O R D O N N E : Article 1er : M.

621-32 du code de commerce.