5 du règlement (CEE) n° 218/92 et des articles 2 et 4 de la Directive 771799/CEE a été mise en oeuvre ; que la société Promotec a acquis au cours des deux premiers trimestres de l'année 2003 pour 1 308

à Paris et à Venelles (13). 3.

L 131-6 précité, l'arrêt attaqué aviolé l'article 14 bis 2, du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié, ensemble l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE les dispositions

Le 13 juillet 2023, la société Loxam a mis en demeure la société CSK de payer la somme de 50.812,28 euros. Le 29 juillet 2024, la société Loxam a assigné la société CSK en paiement.

euros nets à titre de dommages-intérêts, Ordonné à la société [2] de rembourser à [3] six mois d'indemnité de chômage versées à Monsieur [V] [B] au titre de l'article L.1235-4 du code du travail, Ordonné

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

L. 731-1 du code de justice administrative, et d’occulter les noms des parties, en application de l’article L. 741-4 de ce code ; 2°) d’ annuler le jugement n° 2204620 du tribunal administratif de

L.'1233-4 du code du travail étant distincte et ne se confondant pas avec la procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique de l'article L. 1222-6 du code du travail

B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 117-1, L. 118-5, L. 118-6 du Code du travail, L. 128 de la loi du 29 décembre 1992, L. 136-2, III, 5°, du Code de la sécurité sociale et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 que le législateur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 05-11364 et H 05-11365 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles

la déclaration de revenus prévues à l'article R. 115-5 ou, le cas échéant celle prévue à l'article R. 242-13-1, la cotisation est calculée provisoirement sur la moyenne majorée de 30 % des revenus des

et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale ", dite contribution au remboursement de la dette sociale, et prévoit que : " Cette contribution est assise

à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code. / Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136

 L. 133-4-2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CSL, dont le siège est à Paris (15e), ..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 136-2.II.4 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M.