La SA APAVE a été chargée du diagnostic technique prévu par l'article L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation. La réception est intervenue le 26 septembre 2003.

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article DG 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il ne respecte par l'article UC 4 du règlement du PLUi ;

112-4 du Code pénal, n'a pas eu pour effet de modifier sur ce point, l'article 7, alinéa, 3 du Code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi du 10 juillet 1989 ; qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance

22-1° du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, l'autorisation d'exploiter "ne peut être refusée au titre du code minier que pour les motifs suivants : 1° l'exploitation envisagée est susceptible de faire

112-1 du Code pénal, L. 120-3, modifié par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

conclusions de la sas Leasametric remises par le réseau privé virtuel des avocats le 22 octobre 2020 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles L.110

%, de la société d'études techniques FOULQUIER à raison de 21 %, de la société des mines et bitume d'asphalte du centre à raison de 5 %, de la société A, et Monsieur Brézillon à raison de 5 % et de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M.

SUR CE : Vu les articles L.167-17 et R.112-2 du code de la sécurité sociale, L'obligation d'information incombant aux organismes gestionnaires de l'assurance vieillesse en application de l'article

de sécurité sociale et de retraite complémentaire du régime minier ; - que l'origine réglementaire du régime de retraite dans les mines conduit à ce que les articles L. 1237-5 et suivants du code du

du midi, - condamné la MAF et Mme [X], la société PBM, les compagnies Axa et Allianz à payer à la société Travaux du midi la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs

exceptionnel du porter à connaissance du risque incendie de forêt et l'article T. 4.3.1 du plan local d'urbanisme, ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - en vertu des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, il appartenait au préfet de transmettre sa réclamation indemnitaire à la commune

La banque fait valoir que l'action, comme l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts, se prescrit par 5 ans en application des dispositions de l'article 1304 du code civil, et qu'aux termes de

Elle soutient que : - en vertu des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, il appartenait au préfet de transmettre sa réclamation indemnitaire à la commune

les termes " service public ou d'utilité générale " au 3ème alinéa du A du III de l'article 1498 du code par référence à l'interprétation qui en est faite au sens de l'article 1382 du même code ; -