les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles UG.12.1, UG 12. 2 et UG 12. 3 du règlement

, 202, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 152, 1231-1, 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Juger à titre

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

à la charge de l'Etat et de la SAS Sodime la somme de 3 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 du code de la route, 137-3, 143-1, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

du mémoire personnel, pris de la violation des articles L. 234-1 et L. 234-3 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6-1 de

Se fondant sur les dispositions des articles 1104 et 1217 du code civil, le tribunal a fait droit partiellement à la demande de la société Gedis au motif qu'il résultait du rapport d'expert mandaté par

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 181-18 du code de l'environnement et, enfin, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 121-1, 121-3, 222-19-1, 222-20-1 du code pénal, R. 413-3, R. 413-17 du code de la route, 2, 591 et 593 du code de procédure

121-3 du Code pénal, L. 1er du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Au visa des articles 1101, 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, elle déclare que le défendeur a exécuté imparfaitement son obligation contractuelle.

700 du code de procédure civile.

75 du nouveau code de procédure civile, - dire et juger que le tribunal de grande instance de NANTERRE est compétent, - d'évoquer le fond conformément aux dispositions de l'article 89 du nouveau code

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement

euros au titre de l’article L. 376-1 9° du code de la sécurité sociale et de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soient mises à la charge de l’AP-HP, ainsi que

mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.