Elle fait valoir que : - la lettre de licenciement mentionne expressément l'impossibilité de reclassement, conformément à l'article L 1226-2-1 du code du travail, M.

Sur les indemnités de l'article L.1226-14 : Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail par l'employeur en cas d'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte

L.1225-51 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui entend exercer l'option qui lui est offerte par l'article L.1225-51 du code du travail, de transformer son congé parental d'éducation

Vu l'article L.1226-10 du code du travail L'article L.1226-12 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer

L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail.

Le 1er février 2024, la demande de travaux déposée le 20 septembre 2023 par [F] [X] a fait l’objet d’un rejet tacite.

conditions définies par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail et par fausse application, l'article L. 1222-

Elle fait notamment valoir : - A titre principal et au visa des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, que la mauvaise exécution par la SARL TYMKOW GUILLAUME de ses prestations justifie la résolution

ne caractérisaient pas une impossibilité de maintenir le contrat de travail de cette salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1225-4 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.»

L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail.

6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L 3253-15 du code du travail - dire et juger

autre poste compatible avec l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était

[U] Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction ici applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

sans port de charges lourdes ou avec une aide mécanique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;

L. 1229-4 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,

L. 1226-15 du code du travail.