En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être accordés à l'intéressé ne peut excéder le barème repris à l'article L.1235-3 du code du travail ,ce d'autant que le salarié

L. 1235-3 du code du travail ; cette situation génère une situation de stress.

Par conséquent les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont applicables aux faits d'espèce. M.

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié

ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Cependant l'article L.1235-3 du code du travail, dont les effets sont modérés par l'article L.1235-3-1, lesquels octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il

. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6.

À défaut, elle sollicite l'application du barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail, réclamant 45'005,31 € à ce titre.

[T] au plafond de 20 mois de salaire brut prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail, soit 52.120 euros, - débouter M.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

* la somme de 16.302 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de

ou en cas de refus par l'une ou l'autre des parties allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité ; qu'en application de l'article L 1235-3

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

dit Macron prévu à l'article L.1235-3 du code du travail ne saurait recevoir application en l'espèce, dès lors qu'il contrevient à l'article 24 de la Charte sociale européenne, d'application directe,

L 1234-9 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-3 du même code

R... comptait au moins deux années d'ancienneté et la SNC Teyssedre et Cie employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, G...

L. 1235-3 du code du travail, ou 41 086 euros en application de l'article L. 1235-3, - condamner la société à lui remettre un certificat de travail mentionnant son emploi du 1er juin 2018 au 3 octobre