L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 16.

L.1235-4 du code du travail), - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d'exécution forcée par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire

L. 1235-4 du code du travail, - dit que copie de la présente décision sera adressée par le greffe aux organismes compétents, - condamné la Sas Badenoch & Clark, prise en la personne de son représentant

L 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par [N] [X] ; qu'au vu des circonstances de la cause, le

[R] [B] dans la limite de six mois à compter du licenciement du salarié au jour du prononcé du jugement en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, - dit qu'une expédition conforme de la

Il convient en outre, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de condamner la société Leroy Merlin France à rembourser les indemnités de chômage versées à M.

700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société Supratec, prise en la personne de son représentant légal, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement aux organismes

L 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par M.

y a lieu d'ordonner, d'office et par application de l'article L.1235-4 du Code du travail, le remboursement par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le SAINT ROMAIN à Pôle Emploi des indemnités

L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel condamne l'employeur au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié

Pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes a retenu que les griefs étaient atteints par la prescription de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail applicable en matière disciplinaire.

4 du code du travail et que la cour a omis de statuer sur sa demande de remboursement des allocations de chômage versées au salarié.

L. 1235-11 du code du travail ; qu'en ordonnant un tel remboursement après avoir prononcé la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail, la cour d'appel a violé

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités

L. 1235-3 du travail du code du travail, ainsi que d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail.

L 1235-3 du Code du travail ; Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci