Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en exigeant de justifier l'impossibilité de scolariser leur enfant dans un établissement

C..., au sens de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, du fait de son décrochage scolaire, de son impossibilité de fréquenter un établissement scolaire et de sa souffrance psychologique importante

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors qu'ils remplissent toutes les conditions pour bénéficier de l'autorisation d'instruire leur fille en famille sur ce fondement.

En deuxième lieu, il ressort des pièces produites en défense que la commission mentionnée à l'article L. 131-5 du code de l'éducation s'est réunie le 22 août 2024 pour statuer sur le recours préalable

L. 131-5 du code de l'éducation ; o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'intérêt supérieur de son enfant tel que défini par la convention internationale relative aux droits

L. 131-5 du code de l’éducation, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

TRANSPORT DE LA MARCHANDISE, EN CAS DE PERTE DE CELLE-CI, EST UN ELEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre au rectorat de réexaminer la situation de A en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 4°) mettre à la charge de l'Etat la

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre au rectorat de réexaminer la situation de E en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 4°) mettre à la charge de l'Etat la

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les

En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : "

R. 131-11-5 du code de l'éducation.

R. 131-11-5 du code de l'éducation.